Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié
        Section 1 : Chèque emploi-service universel.

Article L1522-1

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota

Previous Next