Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
        Section 1 : Conditions de mise en place.

Article L2322-1

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus.

Nota