Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre V : Fonctionnement
        Section 6 : Commissions
        Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.

Article L2325-31

La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Nota

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