Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre V : Fonctionnement
          • Section 6 : Commissions
            • Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.

Article L2325-31

Nota