Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre VI : Délégation unique du personnel
        Section 2 : Composition et élection.

Article L2326-2

Le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Nota