Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Conseil d'entreprise
      - Chapitre VI : Délégation unique du personnel

Section 2 : Composition et élection.

Article L2326-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, August 19, 2015

Article L2326-2 consolidé du Wednesday, August 19, 2015, abrogé le Monday, January 1, 2018

Article L2326-2-1 consolidé du Wednesday, August 19, 2015, abrogé le Monday, January 1, 2018