Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre IV : Les salariés protégés
      • Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
        • Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
          • Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Article L2421-7

Nota