Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre IV : Les salariés protégés
    - Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
      - Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
        Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Article L2421-7

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

Nota

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Code du travail

Article L2421-7

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