Code du travail
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Nota
L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Nota
L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.