Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire. (2008-05-01-2999-01-01)