Code du travail

• Partie législative
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
      • TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION
        • Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité
          • Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article L4643-3

Nota