Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION
      - Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité
        Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article L4643-3

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

Nota

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Code du travail

Article L4643-3

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