Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre IV : Dispositions pénales
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.

Article L4741-7

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés.

Nota