Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre II : Régime d'assurance
        Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

Article L5422-12

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Nota