Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre II : L'apprentissage
      • Titre II : Contrat d'apprentissage
        • Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
          • Section 3 : Dispositions d'application.

Article L6225-8

Nota