Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
        Section 2 : Procédure.

Article L6362-8

Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

Nota