Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
        Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.

Article L7122-20

Les représentations réalisées dans le cadre de la présente section font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative.

Nota