Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Article L7411-1

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.

Nota