Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Article L7411-2

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.

Nota