Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois
      - Chapitre Ier : Interdictions et dérogations
        Section 1 : Interdictions.

Article L8261-2

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.

Nota