Article L8261-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Nota
Article L8261-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.