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Tuesday, February 17, 2026
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Article R134-6
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux
Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.
Article R134-6
Version consolidée du Tuesday, October 26, 2004,
abrogée
le Tuesday, January 1, 2019
Chaque sous-section comprend deux membres : le président ou le vice-président de la section, président, et un assesseur choisi par le président de la commission centrale d'aide sociale parmi les membres de la section.
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