Code de l'action sociale et des familles
Section 2 : Commission centrale d'aide sociale.
Il décide de la création de sous-sections au sein d'une ou plusieurs sections.
Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.
L'assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.
Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.