Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.

Article D*141-7

Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.