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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D*141-7
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.
Article D*141-7
Version consolidée du mardi 26 octobre 2004,
abrogée
le samedi 1 novembre 2008
Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
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