Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      - Section 1 : Conseil
        Sous-section 1 : Compétence

Article R14-10-1

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Il établit son règlement intérieur.

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