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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R14-10-1
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 1 : Conseil
Sous-section 1 : Compétence
Article R14-10-1
Version consolidée du samedi 23 avril 2005 au jeudi 9 avril 2009
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'
article L. 14-10-3
.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Il établit son règlement intérieur.
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