Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Carte d'invalidité.

Article R241-13

Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant la mention : "station debout pénible".
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les conditions d'application du présent article.

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