Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-13

Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant la mention : "station debout pénible".
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Précédent Suivant
fren