Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre IV : Personnes handicapées
      • Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
        • Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
          • Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
            • Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire

Article D245-52