Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire

Article D245-56

L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.