Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
        • Section 3 : Attribution de l'allocation
          • Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
            • Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.

Article D262-70