Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
            • Paragraphe 3 : Fixation du tarif
              • Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.

Article R314-21