Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
        Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-14

Un greffe du tribunal est désigné par le préfet de région du siège du tribunal parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement du tribunal et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.

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