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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article D451-51
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
Article D451-51
Version consolidée du Tuesday, October 26, 2004,
transférée
le Saturday, September 10, 2005
Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est délivré au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse par le préfet de région sur proposition conjointe des directeurs régionaux compétents.
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