Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
          • Section 4 : Indemnisation des victimes
            • Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
              • Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1142-50