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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1 : Principes généraux (2003-05-27-2999-01-01)
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (2003-05-27-2999-01-01)
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux (2003-05-27-2999-01-01)
Section 4 : Indemnisation des victimes (2003-05-27-2999-01-01)
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex (2011-09-01-2999-01-01)
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés (2017-06-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions pénales (2003-05-27-2999-01-01)
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale (2003-05-27-2999-01-01)
Section 7 : Observatoire des risques médicaux. (2008-06-06-2999-01-01)
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