Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Section 1 : Principes généraux

Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale. (2003-05-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance. (2003-05-27-2999-01-01)