Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Article R1142-4 consolidé du Tuesday, May 27, 2003 au Sunday, January 1, 2012
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
Article R1142-4 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2012
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.
Nota
Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, article 3 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.