Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
          • Section 1 : Principes généraux
            • Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.

Article R1142-4