Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale