Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé

Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts (2017-06-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes (2017-06-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Procédure d'expertise (2017-06-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Comité d'indemnisation (2017-06-01-2020-05-16)

Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation (2020-05-16-2999-01-01)

Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office (2017-06-01-2999-01-01)