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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts (2017-06-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes (2017-06-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Procédure d'expertise (2017-06-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Comité d'indemnisation (2017-06-01-2020-05-16)
Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation (2020-05-16-2999-01-01)
Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office (2017-06-01-2999-01-01)
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