Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (2003-05-27-2999-01-01)

Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé (2003-05-27-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions communes (2003-05-27-2016-09-28)

Chapitre III : Action de groupe (2016-09-28-2025-08-02)

Chapitre IV : Dispositions communes (2016-09-28-2999-01-01)