Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
        Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.

Article D1414-54

L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.