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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre III : Menaces sanitaires graves
      - Chapitre Ier : Mesures d'urgences
        Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.

Article R3131-1

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.

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