Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
      • Titre III : Débits de boissons
        • Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
          • Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.

Article R3332-1