Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VI : Procédure disciplinaire
        Section 7 : Voies de recours
        Sous-section 3 : Opposition

Article R4126-50

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.