Article R4126-43 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Sous-section 1 : Appel (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 2 : Notification de la décision (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 3 : Opposition (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle (2007-03-27-2999-01-01)
Sous-section 5 : Recours en révision (2007-03-27-2999-01-01)