Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre II : Organisation des professions médicales
        • Chapitre VI : Procédure disciplinaire
          • Section 7 : Voies de recours

Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle